Créance privilégiée | Tags | ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés

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Le débiteur qui a contesté la créance dans les délais peut soulever de nouveaux motifs de contestations en appel

Le débiteur qui a contesté la créance dans les délais peut soulever de nouveaux motifs de contestations en appel

Julien Zavaro | 27/11/2015 | Procédures collectives, garanties et sûretés

Le débiteur peut-il invoquer de nouveaux moyens en appel pour contester une décision du juge-commissaire statuant sur l’admission d’une créance ? C’est à cette question que la Chambre commerciale de la Cour de cassation a répondu par l’affirmative dans un arrêt du 19 mai 2015. Dans cette affaire,...

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Recours du débiteur contre les décisions du juge commissaire : admissibilité de toute contestation nouvelle devant la Cour d’appel

Recours du débiteur contre les décisions du juge commissaire : admissibilité de toute contestation nouvelle devant la Cour d’appel

Tommaso Cigaina | 15/06/2015 | Procédures collectives, garanties et sûretés

En matière de procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire, l’article L. 624-3 du code de commerce précise que « le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire ». C’est à...

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